Conditions générales de vente

Conditions générales de vente.


Les présentes Conditions générales de Vente sont conclues entre :
- D’une part, Hikiku AE, société de droit français identifié par le numéro
833 955 362 00011 Micro entreprise radié (Motif : aucune ressource déclarée) , dont le siège est situé au 69 chemin de l'aubarede,
06110 - Le Cannet

TVA non applicable, Article 293B du CGI.


- Et d’autre part, toute personne morale ou physique, ci-après nommée le Client, qu’elle soit de droit public ou de droit privé, s’engageant pour un ou plusieurs services fournit par Hikiku AE ;


2. Les présentes Conditions générales de Vente régissent le cadre dans lequel Hikiku AE fournit au Client le (les) service (services) au(x)quel(s) le Client a souscrit.


3. La souscription du Client à une (des) offre(s) proposée par Hikiku AE implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions générales de Vente


4. Les présentes Conditions générales de Vente et les éventuelles Conditions particulières applicables sont régies par la législation française.


5. Hikiku AE assume une obligation de moyens aux titres des présentes. Dans ce cadre, Hikiku AE veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.


6. Hikiku AE ne saurait être tenu(s) pour responsable(s) de l’indemnisation des dommages directs et/ou indirects subis par le Client, notamment en raison de l'exécution ou de la mauvaise exécution du (des) service(s).


7. Le Client s’engage à respecter, dans les contenus qu’il diffuse via le(s) service(s) fournit par Hikiku AE, les prescriptions légales et réglementaires en vigueur


8. Toute activité du Client réalisée par l’intermédiaire du/des service(s) fournis par Hikiku AE susceptible d’entraîner une responsabilité pour Hikiku AE est interdit.


9. Le/les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement par Hikiku AE sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas ou Hikiku AE recevrait à cet effet un avis notifié par une autorité compétente ou en cas de flagrant délit d'abus (SPAM, PISHING, HACK...)


10. Hikiku AE fournit un service d'hébergement web et non de stockage. L'utilisation à fin d'archivage/backup/stockage ou toute autre activité similaire n'est pas autorisée sur nos serveurs. Les ressources mises à disposition (Espace disque/CPU/RAM/Bande passante) doivent être utilisées légitimement et raisonnablement.


11. Sur les serveurs Cloud, toute activité illégale ou suspecte (intrusion, hacking, sniffing, spoofing, proxy...) est interdite. Le support sur ces offres est limité aux problèmes réseau/matériel.


12. Une disponibilité de 99% est garantie tous les mois pour nos offres d'hébergement, hébergement revendeur et serveurs cloud. Si la disponibilité passe en dessous de 99%, Hikiku AE s'engage à dédommager le client en lui offrant 1 mois gratuit. Cette demande ne peut être faite que dans les 30 jours suivants la fin du mois concerné.


13. Tout événement présentant des caractères d’imprévisibilité, d’extériorité à l’une ou l’autre des parties et d’irrésistibilité est considéré comme un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des présentes Conditions générales de Vente et exonère Hikiku AE de toute responsabilité.


14. Sont considérés comme cas de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles et industrielles, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les émeutes, les mouvements populaires, une défaillance matérielle ou d’un ou de plusieurs réseaux de communication.


15. Les sauvegardes doivent êtes faites régulièrement par le client. Hikiku AE ne peut être tenu responsable en cas de perte de données (casse de disque dur ou autre).


16. Hikiku AE accorde au Client un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires suite au paiement de la commande sans besoin d’invoquer de motif. Ce droit est applicable sur tous les produits sauf les noms de domaines déposés et les certificats SSL activés. Aucun remboursement n'est effectué sur les renouvellements, quel que soit le produit.


17. Le montant total à payer est indiqué sur la facture créée pour chaque commande ou renouvellement de service(s) dans l’espace d’administration du Client sur le site de Hikiku AE ce montant est payable en Euro, HiPs .


18. Hikiku AE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services proposés.


19. Avant l’expiration du (des) service(s) du Client, Hikiku AE en informe le client par au moins 3 (trois) courriers électroniques à l’adresse de contact indiqué sur le compte client. De plus, la (les) date(s) d’expiration(s) du (des) service(s) du Client est indiquée dans son espace client.


20. Le Client pourra renouveler son (ses) service(s) avant leur expiration, au prix en vigueur au jour du renouvellement. Le renouvellement est possible jusqu'à 7 jours après la date d'expiration du produit. Passé ce délai, Hikiku AE ne pourra garantir la continuité du service souscrit.


21. La génération d'une facture n'oblige pas le client à la régler. Pour résilier un produit, le client peut ne pas régler la facture correspondante. Le client pourra également demander la résiliation de son service à tout moment par ticket en ligne ou par courrier.


22. Le Client désigne Hikiku AE comme intermédiaire autorisé à changer les informations liées à un nom de domaine en son nom.


23. Le programme parrainage désigne l’outil permettant au Client d’obtenir une commission sur chaque produit commandé par un client (« le Filleul ») ayant utilisé le lien unique au Client. Le Client peut retrouver ce lien ainsi que les détails du programme parrainage sur son espace client. La commission ne sera valablement reversée au Client que si le Filleul est un tiers au Client, Hikiku se réservant le droit de refuser le versement de la commission en cas de transaction frauduleuse ou de transaction remboursée. En cas de doute, Hikiku pourra demander un justificatif d’identité au Filleul comme au Client pour traiter le paiement de la commission. Hikiku se réserve également le droit de suspendre la participation du Client au programme parrainage en cas de violation des conditions ci-dessus. Dans ce cas, le client pourra récupérer ses commissions restantes si celles-ci sont supérieures au montant minimum de retrait.


24. Le Client et Hikiku AE conviennent expressément que Hikiku AE pourra porter des modifications à ses Conditions générales de Vente à tout moment sur son site internet https://hikiku.fr


25. Toute violation de ces Conditions générales de Vente pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client par Hikiku AE, sans préavis, mise en demeure ou préjudice.

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